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Urbanisme > Construire ou plus facile: acheter votre logement sur plan

Ce lien confirme les appréciations que nous pouvons pressentir de l'application du PLU qui arrive dans les communes de plus de 3000habitants

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/loi_SRU/plu.pdf
( Fichier pdf - 270 ko . Si vous n'avez pas l'adsl soyez patient ;-)

POS / PLU la nouveauté de ce changement est la decentralisation qui est tres mauvaise pour le citoyen : l'administration traite un dossier, le maire sa clientèle electorale.

uniquement, les autres conseillers font de l'habillage. Cette concentration de la decision urbaine sur un individu, (monarchie elective) le citoyen perd enormement à ce blanc seing donné sous habillage de suffrage universel.

L’ancien POS deviendra sous peu le PLU par l’intermédiaire de la loi SRU, il efface surtout toutes jurisprudence, outit de défense du citoyen.

Vous pouvez vous demander la motivation de l’état et le service représentant l’état, la DDE ont désiré ce changement.

Les différents animateurs universitaire et DDE, lors d’une journée de formation à la maison de l’architecture sur Bordeaux en hiver 2001 ont présenté ce changement comme un moyen de faire face au contentieux énorme occasionné par les particuliers qui connaissaient la législation mieux que les instructeurs.

En clair changer les règles du jeux pour brouiller l’intervention et la défense du citoyen.
La réalité, effacer le gros contentieux et rendre les elus intouchables!

En épluchant les textes, vous comprendrez facilement toute la latitude laissée au seul jugement et décision sur une personne « le maire »

L’interprétation sera totalement arbitraire , « à la tête du client »

L 'impérialisme s' accentue, le citoyen signe un blanc seing.Avec le suffrage electoral parodie de démocratie, le maire, sous cet habillage de démocratie, les droits du citoyen régressent en réalité.

Cambo les bains.info, travaille pour remonter la voix et actions auprès de l’état pour parvenir à inverser l’organisation et la pérennisation des abus de pouvoir.

L'éveil de la rubrique Marianne de Cambo les bains.info, proposer vos methodes sur le contact pour permettre que la réalité des abus quotidiens des élus, soient identifiées afin de viser un rétablissement de l'équité et égalité de traitements entre les citoyens.
Donnez vos opinions, souhaits, observations sur le "contact" du site Cambo.info.

Qu'est ce qu'un P.L.U. ?

Un Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme réglementaire qui décrit, pour chaque secteur de la ville la destination et la constructibilité des sols.

Il traduit les objectifs politiques communaux de développement économiques notamment.

Il doit tenir compte aussi des lois et des prescriptions supra communales comme l’intercommunalité.

Le P.L.U. est opposable aux tiers, c'est à dire qu'il s'impose à tous. Un projet de révision, par exemple, est étudié avec les services et personnes associés telles que la Chambre de Métiers chambre d’agriculture.

Celle ci intervient au cours de ces réunions pour une meilleure prise en compte des activités artisanales ou agricole notamment lors de projets de Z.A.C.(Zones d'aménagement Concertées) nécessitant la révision du P.L.U.

Si vous vous trouvez dans un secteur concerné par la création d'une Z.A.C. ou touché par la révision du P.L.U., nous vous encourageons à vous rendre à la Mairie pour prendre connaissance des documents d'urbanisme et de contacter le préfet parallèlement pour obtenir une autre écoute.

Principe de l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et le développement rural, (textes depuis 2000!)

Principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale qui se traduit par l'exigence d'un équilibre emploi/habitat, d'une diversité de l'offre concernant les logements pour satisfaire les besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques ou commerciales, d'activités sportives ou culturelles… en tenant compte des moyens de transports,

Principe du respect de l'environnement qui implique la sauvegarde du patrimoine naturel (Protection et valorisation des espaces boisés et de qualité…) et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels et technologiques, une utilisation économe de l'espace.

Pour répondre à ces objectifs, cette loi a réformé l'ensemble des documents d'urbanisme. C'est ainsi que le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) se substitue au Schéma Directeur et que le PLU remplace le POS. La mise en révision du PLU, qui démarrera sur 2004 est rendu nécessaire pour prendre en compte les nouvelles orientations d'aménagement et d'urbanisme de la Commune et redéfinir en conséquence l'affectation et le droit des sols, en centre ville et activité agricole sur la commune de Cambo les bains.

Sur 2500 hectares, de la commune de Cambo, 70% du sol est classé en zone NC ou ND agricole.

Formalité de permis de construire

Pour demander le permis de construire, établissez un dossier en quatre exemplaires comprenant :
le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE), soit en ligne site http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=51&NumFormulaire=46-0392
le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.

Le dossier doit comprendre en outre :
le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire est gratuit.

Enregistrement du dossier

Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.

Absence d'avis de réception

Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.

Instruction du dossier

Le délai d'instruction est normalement de deux mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

Qui prend la décision ?

Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune. Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision. Adressez-vous à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l'accord du futur bénéficiaire.

Pour toute information, adressez-vous :

à la mairie du lieu où vous souhaitez faire construire,
à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE).

Projet avec économie d’énergie : http://www.ademe.fr/



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